- Les principaux textes juridiques à connaître et savoir

La coopération entre franchiseur et franchisé relève juridiquement de textes français et européens dont en voici quelques uns :

- loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 (loi Doubin) relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social,

- décret n° 91-337 du 4 avril 1991 portant application de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989,

- arrêté du 21 février 1991 relatif à l'information du consommateur dans le secteur de la franchise,

- note de service de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n° 5724 du 21 mai 1991, précisant les modalités d'application de l'arrêté du 21 février 1991,

- code de déontologie européen de la franchise. 

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Le principe de la franchise

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