- Ce qu'il faut savoir

La disparition des PME est souvent la cause du coût fiscal de leur transmission qui se caractérise par un cumul d’impositions pour le cédant et pour le repreneur.

Pourtant, il existe des exonérations partielles de taxes lors de donations en pleine propriété ou lors d’acte de successions portant sur des parts ou actions de société.

Cet avantage est accordé aux parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. L’absence de taxation des droits de donation ou de succession porte sur la moitié de la valeur des parts ou actions transmises, l’autre moitié demeurant taxée normalement.

Cette exonération partielle est accordée à la condition que les parts ou actions aient fait l’objet, avant le décès du dirigeant ou avant la donation, d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimum de deux ans.

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