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SARL : clause d'agrément des associés
- 17-11-2010
- Thématique : Sites préférés
Conseil de l'APCE >
Si vous créez une SARL, prévoyez dans les statuts une clause d'agrément des associés en cas de cession de parts sociales, quel que soit l'acquéreur de ces parts.
A défaut, vos associés actuels pourront à tout moment céder leurs parts sociales à un autre associé, à leur conjoint, à leurs enfants ou encore à leurs parents... sans que ne vous puissiez vous y opposer !
