Actualités
Recherche
Régime EIRL : projet de loi
- 1-7-2010
En 2009, 74% des créateurs d’entreprises ont choisi d’exercer leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, soit une hausse de 152 % par rapport à l’année 2008, principalement due à l’introduction du régime de l’auto-entrepreneur le 1er janvier 2009.
Elle a pourtant un inconvénient majeur : son dirigeant est responsable sur la totalité de son patrimoine personnel des dettes nées de son activité professionnelle.
Un seul régime fiscal lui est ouvert : l’imposition sur le revenu. Cette loi vise à atténuer ces inconvénients.
Il permet au dirigeant :
- de protéger ses biens personnels des créanciers professionnels en déterminant un patrimoine d’affectation,
- d’opter pour une imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés.
Le projet de loi en faveur de l'EIRL va faciliter la protection du patrimoine.
Articles connexes :
Régime de l'AE ou de l'EIRL ? Que choisir ?
La loi sur l’EIRL entrera en vigueur le 1er janvier 2011
Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : un nouveau statut
Mots clés pour aller plus loin :
