La loi sur l’EIRL qui crée un nouveau statut pour l’entrepreneur individuel a été adoptée le 12 mai et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

On en avait déjà parlé récemment, cette fois c’est sûr. La loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, dite EIRL, a été adoptée à l’Assemblée nationale le 12 mai dernier et le nouveau statut des entrepreneurs individuels sera opérationnel le 1er janivier 2011.

Pour mémoire, cette loi donne un nouveau statut aux entrepreneurs individuels, en protégeant leurs patrimoines personnels en cas de faillite. Jusqu’à maintenant un entrepreneur individuel mettait en jeu tout son patrimoine, personnel et professionnel, et en cas de faillite, pouvait se retrouver sans maison ni voiture.

Cette loi met donc fin à la différence de traitement fiscal qui séparait l’entrepreneur individuel des entrepreneurs classiques (qui ont créé leur société) en reprenant le régime fiscal de l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

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