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29/01 : Protection des biens personnels de l'entrepreneur
- 29-1-2010
Un nouveau statut permettra à l'entrepreneur individuel de protéger son patrimoine personnel.
Présenté ce jour par Hervé Novelli au Conseil des ministres du 27 janvier, un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est à l'étude.
En cas de faillite, les artisans, commerçants et professionnels libéraux ayant créé des entreprises en nom propre pourront désormais préserver leurs biens personnels, ce qui jusqu'à présent n'était pas le cas.
Une avancée de première ordre pour les nombreux artisans ? Réagissez sur notre blog >>
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