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Les formalités constitutives d'une société
- 27-1-2012
- Thématique : Conseils d'Experts, Entreprendre
Les formalités constitutives d'une société sont importantes, lorsque vous créez votre entreprise. Le fait que tout soit en ordre lors de votre démarrage d'activité vous évitera surement des dépenses coûteuses ou d'éventuelles poursuites juridiques.
- 5 étapes primordiales
I l y a des formalités à accomplir avant l’immatriculation au registre de commerce ou des métiers. Elles sont liées aux activités réglementées par la loi comme par exemple les débits d’alcool, elles peuvent être liées aussi le cadre juridique de la société et pour un dépôt de nom de domaine.
Sinon, il y a 5 étapes à respecter, pour les formalités constitutives d’une société :
- La rédaction des statuts qui détermine : les apports de chaque associés, la forme juridique et l’objet social, le siège social, la dénomination sociale de a société, le capital social et la durée de la société,
- La publicité qui a pour objet d’informer et de publier lors de la création de l’entreprise. La publication se fait dans le JAL (Journal d'Annonces Légales) ,
- Le dépôt au greffe du tribunal de commerce. Le dépôt constitue deux exemplaires des statuts et deux exemplaires des Procès verbaux de nomination des premiers organes sociaux
- L’immatriculation au RCS par l’intermédiaire du CFE qui simplifie les demandes et se charge également des formalités auprès de l’URSSAF et de la recette des impôts. En contrepartie le greffier remet aux créateurs de la société un numéro d’identification qui est le SIREN. La société acquiert alors la personnalité morale et devient alors un être juridiquement autonome.
- L’avis au BODAAC, qui est la publication par le greffier d’un avis reprenant les principales caractéristiques de la société et annonce la naissance de celle-ci. Cette publication se formalise au BODAAC .
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