Les franchisés sont-ils dépendant des franchiseurs? Où est le point d’équilibre ?

> Indépendance juridique et financière !

Le Franchisé est juridiquement et financièrement indépendant, cette indépendance est inscrite dans le marbre par l’arrêté ministériel du 21 février 1991, mis en application par l’article 4c du règlement d’exemption communautaire du 30 novembre 1988.

> Clientèle propre et commune...

Ainsi la clientèle locale est bien constituée par le franchisé, avec des moyens qu’il met en oeuvre à ses propres risques et périls. Cette clientèle locale lui est donc bien attachée.

Par contre, la clientèle nationale est attachée à la notoriété de la marque du franchiseur, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 27 mars 2002.

Le franchisé est donc soutenu par le franchiseur, c’est un atout de poids en cas de difficulté dans la réalisation de son projet d’entreprise.

> Le franchisé est protégé par la loi !

Néanmoins, cette faculté de recours au franchiseur doit être modérée : du fait de l’indépendance du franchisé, le franchiseur ne doit pas du tout s’immiscer dans sa gestion sous peine de tomber sous le coup de la gestion de fait. 

La gestion de fait est sanctionnée civilement et pénalement, elle suppose une action régulière portant sur la gestion du franchisé qui devient alors un engagement pour le franchiseur.

Le dirigeant de fait se retrouve tenu au respect des mêmes règles que le dirigeant de droit et peut donc voir sa responsabilité pénale engagée.

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