Les mentions légales d’un site sont obligatoires sous peine de sanctions pénales. En France, plusieurs lois régissent ces mentions légales qui doivent comporter un certain nombre d’éléments.

Les mentions légales ont pour but d’informer le public sur les éditeurs professionnels de sites web. Elles doivent comporter des informations légales sur les coordonnées, les mentions inscrites au registre du commerce et des sociétés, ainsi que certaines dispositions particulières.

Les coordonnées doivent comprendre, le nom et le prénom de l’éditeur si c’est une personne physique, la dénomination ou la raison sociale si c’est une personne morale, mais dans tous les cas les coordonnées géographiques, électroniques, et téléphoniques. Le nom du directeur de la publication doit aussi apparaître, ainsi que les coordonnées de l’hébergeur du site (nom, dénomination ou raison sociale, adresse et téléphone).

Les mentions inscrites au registre du commerce et des sociétés comprennent : la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé, le numéro unique d’identification (numéro SIREN), le capital social, l’adresse du siège social, et, s’il s’agit d’une société commerciale dont le siège est à l’étranger, son état de liquidation, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège s’il en existe un.

Les dispositions particulières dépendent du régime fiscal de l’éditeur. S’il est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il doit indiquer son numéro individuel d’identification. S’il est soumis à un régime d’autorisation, il doit donner le nom et l’adresse de l’autorité qui la lui a délivrée. Enfin s’il dépend d’une profession réglementée (ex : avocat, médecin), il doit indiquer son titre professionnel et l’Etat dans lequel il a été octroyé, le nom de l’ordre ou de l’organisme dans lequel il est inscrit, ainsi que les références aux règles professionnelles applicables.

Les peines encourues en cas de manquements sont assez lourdes puisqu’une personne physique ou un dirigeant d’une personne morale risque 75000 euros d’amende et jusqu’à un an de prison. Une personne morale risque 375000 euros d’amende et d’autres peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer. Cependant, dans les faits, le législateur est assez clément mais ça pourrait ne pas durer très longtemps.

Articles connexes :

Dominique Dubel – Bamara : Arnaque sur Internet, prudence pour ceux qui souhaitent créer un site Internet !

Site web

Mots clés pour aller plus loin :

Conseils d'experts

Communication